Covid-19 : Modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Covid-19 : Modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Dans le contexte de reprise progressive de l’activité, le ministère de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

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