En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans leur paiement de leurs impôts.
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez retrouver votre SIE dans notre page Contact.
Pour toute demande, remplissez le formulaire (format .odt / format .pdf) et envoyez-le à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible
de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la
source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes
de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois
sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un
trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier,
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention
avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour plus d’informations consultez directement le site : www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Pour télécharger le formulaire, merci de cliquer sur le document ci-dessous:
