CGV

ARTICLE 1 : Champ d’application et opposabilité

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT sur son site www.ccwarndt.fr , accessible à l’adresse suivante : http://www.ccwarndt.fr . Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contraires, qu’il s’agisse de conditions d’achat, lettres, accusés de réception, e-mails ou autres documents émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT, Place du marché, 57150 CREUTZWALD.

ARTICLE 2 – OBJET :

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT et du client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.ccwarndt.fr . Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site internet http://www.ccwarndt.fr   sans accepter les présentes conditions générales de vente. La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens présents sur le site internet http://www.ccwarndt.fr .
De façon générale, ces caractéristiques concernent des biens présents sur le site internet http://www.ccwarndt.fr . Ces caractéristiques apparaissent à côté de la photographie illustrant l’offre, sur chaque page propre à chaque produit proposé à la vente. Les descriptifs et photos intégrés au site www.ccwarndt.fr ne sont pas contractuels, et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés au client sur le site www.ccwarndt.fr .
Le client a connaissance du mode de livraison ou de remise du produit acheté sur le descriptif du produit (ex : livraison à domicile pour les poubelles, carte Déchèterie/Sydeme’Pass créditée à distance, entrées Stade Nautique …).

ARTICLE 4 – CONDITIONS CONTRACTUELLES :

Les commandes sur le site www.ccwarndt.fr sont effectuées en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site www.ccwarndt.fr sont détaillées sur le site www.ccwarndt.fr . Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant la validation finale de la commande. La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisie de ces informations de la part du client, ni d’éventuels retards ou erreurs lors de la livraison.
Le coût de télécommunication pour accéder au site internet www.ccwarndt.fr est à la charge du client.

L’utilisation des services sera réalisée dans le respect des règlements respectifs de chaque produit :

-Règlement d’utilisation de la piscine – Stade Nautique intercommunal du Warndt –

-Règlement intérieur – Déchèterie intercommunale du Warndt –

-Règlement de collecte des ordures ménagères – Communauté de Communes du Warndt

 

ARTICLE 5 – PRIX DES BIENS ET SERVICES :

Tous les prix sont nets et indiqués en euros, mais hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier et avant de valider la commande pour procéder au paiement.
5.1 Mode de paiement : Le site internet www.ccwarndt.fr utilise le système de paiement SP + de la Caisse d’Epargne.
5.2 Conditions de paiement : Les données fournies lors de votre commande sont protégées par cryptage SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais enregistrées, ni stockées sur le serveur de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT :

Une commande peut être effectuée sur le site internet www.ccwarndt.fr .
Le contrat électronique sera établi après double validation par le client :
– Lorsque le client le souhaite, il peut enregistrer sa commande en effectuant un clic sur le bouton « Commander » sur la page de consultation du panier.
– La commande sera ensuite validée par le client par un nouveau clic sur le bouton « Confirmer ma commande » sur la page de validation de la commande.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Pour s’assurer de la volonté du client, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par email au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 7- MODALITÉS DE PAIEMENT :

Pour régler sa commande, le client dispose de la possibilité de régler par carte bancaire.
Le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité « la technologie SSL (Secure Socket Layer) » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

ARTICLE 8 – DROIT ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION :

A l’exclusion des denrées périssables, tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site internet www.ccwarndt.fr peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du bien commandé ou du service, tel que décrit dans l’article L.121-20 du code de la consommation. Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine et dûment scellés.
Les colis retournés doivent être adressés à : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT Place du Marché BP 20038 57150 Creutzwald.

Le paiement des titres de paiements émis par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT ne donnent cependant pas de droits de rétractation car ces titres ont étés émis suite à des services rendus par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :

En cas d’exercice du droit de rétractation, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours, si les produits sont rendus dans leurs emballages d’origine et sont intacts.

ARTICLE 10 – LIVRAISON :

10.1 Règles générales :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande (dans le cas où la livraison des produits est prévue dans le descriptif de l’article). Si l’un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler par mail à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT (contact@ccwarndt.fr ). De plus, il en fera part à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT sous 3 jours par téléphone. En cas de non-conformité du bien livré, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.

10.2 Tarifs de livraison : Le montant des frais de port est calculé en tenant compte du poids de la commande et de la zone géographique de livraison. Les coûts de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de la poste additionnés des frais de colisage et de manutention.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société dans le seul objectif d’honorer la commande et la livraison des produits. En aucun cas, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers et à des fins commerciales sans la permission de ses clients. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans le fichier de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE :

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES :

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.

ARTICLE 15 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ :

Le site www.ccwarndt.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et d’un enregistrement sous le n° 2023187. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/19 , nous vous informons que les informations vous concernant sont indispensables au traitement de votre commande et sont, pour se faire, transmises aux partenaires logistiques en charge de votre livraison.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : contact@ccwarndt.fr ou vous rendre directement sur votre compte client et en modifiant vos données.
Nos conditions générales de vente sont accessibles au moment de préparation de la commande, ainsi qu’en bas de chaque page du site internet www.ccwarndt.fr . Tous les éléments de ce site, tel que le texte, la charte graphique, les logos, les graphismes de bouton, les images, les photos et les logiciels sont la propriété de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
Le code, l’agencement, l’assemblage de tout ou partie d’un élément de ce site est la propriété exclusive de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT.
N’importe quelle utilisation, y compris la reproduction même partielle, la modification, la distribution, la transmission, l’affichage du contenu ou de l’un quelconque des éléments de ce site est strictement interdite sans accord écrit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT. Tout contrevenant à cette protection fera l’objet de poursuites.

16.1 LIMITATION DE GARANTIE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT rappelle les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences d’une connexion à ce réseau via le site www.ccwarndt.fr . Plus particulièrement, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT ne serait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’accès au site www.ccwarndt.fr , ou de l’impossibilité d’y accéder. Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent contenir des erreurs.
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